Les députés élargissent le champ de l’« exit tax » – journal Le Monde

Ecrit par Alain Zeitoun sur . Publié dans , , ,

Les députés ont élargi, vendredi 6 décembre, le champ de l’« exit tax », qui vise à freiner l’exil fiscal d’entrepreneurs ou de ménages très fortunés à l’étranger, lors de l’examen du projet de budget rectificatif 2013.

Applicable depuis mars 2011, l’« exit tax » impose les plus-values sur des participations détenues par un contribuable quittant la France. Le contribuable ne paie pas cette taxe lorsqu’il quitte le territoire français, mais lorsqu’il a vendu ses actions depuis l’étranger.

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Article dans le journal Le Monde (copyright) – liens ci-dessous

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/12/06/l-assemblee-durcit-l-exit-tax_3526968_3234.html
http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/03/19/l-exit-tax-cache-la-foret-de-l-exil-fiscal_1850290_1657007.html

Information complémentaire:

Transfert de domicile et non-résident : exit tax et plus-values

Une exit-tax a été mise en place pour freiner les délocalisations fiscales avant cession des participations.

Le transfert du domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011 entraîne l’imposition immédiate :

  • des plus-values latentes liées à des participations, directes ou indirectes, d’au moins 1% au capital d’une société
  • des plus-values latentes liées à des participations, directes ou indirectes, dans une ou plusieurs sociétés, dont la valeur cumulée dépasse 1,3 M. d’euros
  • des plus-values en report d’imposition,
  • des créances représentatives d’un complément de prix.

Un sursis d’imposition est automatiquement accordé quand le transfert concerne un état membre de l’Union européenne ou un état ayant conclu une convention d’assistance fiscale avec la France. Pour les autres pays, le contribuable peut solliciter un sursis d’imposition en apportant certaines garanties. Il est mis fin au sursis en cas de vente, rachat, remboursement ou de donation fictive.

 

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