Le droit du travail en Israël – Ari Tebeka dans ICB

Ecrit par Alain Zeitoun sur . Publié dans , , ,

Publication de 2009, à vérifier, il y a eu des changements depuis 2009

Le système israélien est ultralibéral, l’assistanat n’est pas une notion israélienne ! Il est conseillé d’oublier tout ce qu’on connaît en France, le code du travail, les contrats de travail, etc. Le licenciement n’a pas besoin d’être motivé – il n’existe pas de cause de licenciement- Si vous convenez, vous conserverez votre emploi, si la situation est amenée à changer- vous serez licencié. Mais ce système a aussi des avantages : Les charges patronales n’étant pas écrasantes pour l’employeur, il est plus facile pour un patron d’employer, de tester son employé sans avoir peur de s’engouffrer dans des procédures de licenciement.

Ce système est à la fois positif et négatif :

Positif puisqu’on n’hésitera pas à vous embaucher puisqu’en cas de problème on pourra vous licencier

Négatif : Il n’y a aucune sécurité de l’emploi- la compétition est constante.

 

Voici quelques informations pour mieux comprendre le droit du travail en Israël :

Travail et repos :

  • Journée de travail : 8 heures – 3/4h de pause par jours dont une demi heure d’affilée pour le repas. Travail de jour entre 6.00 et 22h00
  • Semaine de travail : max 45 h
  • Repos hebdomadaire : 36 heures- le shabbat est le jour de repos légal (dérogations pour les non juifs)
  • Les salariés ont droit entre 14 jours et 28 jours de congés annuels payés (en fonction de l’ancienneté) à cela s’ajoutent les jours fériés correspondant aux fêtes juives et fêtes nationales.
  • Les heures supplémentaires pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas un contrat global : 125% pour les 2 premières heures supplémentaires 150% pour les heures suivantes.
  • La loi oblige l’employeur à verser le salaire au plus tard le 10 du mois suivant.

Maladie / grossesse :

Les jours de maladie : 18 jours par an rémunérés selon la règle suivante :

0% pour le premier jour
37,5% pour le 2e et 3e jour
75% à partir du 4e jour.

Sont compris dans ces 18 jours : 6 jours de maladie pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade, d’un parent de plus de 65 ans, pour le conjoint en cas d’assistance médicale, et 7 jours pour accompagner sa conjointe pour des contrôles et soins durant la grossesse) (un jour et demi par mois=90jours)

Ma’anak leida (somme remise à l’hôpital)- dme leida (conge de maternité)-allocation familiale : (ces sommes sont payées par le bituach leumi)

La femme enceinte a droit à certaines aides certaines forfaitaires :

  • Comme les allocations familiales d’environ 200 nis pour le premier enfant-de la naissance à la majorité
  • Une somme forfaitaire reçue à l’hôpital
  • Les congés de maternité de 3 mois : si la femme enceinte a cotisé (profession libérale) ou a été employée au minimum 10 mois :(si la femme n’a travaillé que 6 mois et moins de 10 mois- elle a droit à la moitie- 42 jours)

Le licenciement :

On en revient au principe de flexibilité du travail : le droit de licencier sans avoir à donner une raison à cela

Le licenciement:

  • les indemnités de licenciement : un mois par année travaillée avec un max de 10,000 nis par mois.
  • Préavis de licenciement : les 6 premiers mois- il n’y en a pas, au delà 14 jours, et à partir d’un an : un mois.
  • Pour toucher le chômage certaines conditions sont exigées:

avoir plus de 20 ans et ne pas être a la retraite
avoir travaillé un minimum de 360 jours sur une période de 540 jours
avoir été licencié. Quand il s’agit d’une démission : le chômage ne pourra être touché qu’au bout de 3 mois idem lorsqu’un emploi proposé par l’agence pour l’emploi est refusé par le candidat de manière injustifiée

Obligation de pointer chaque semaine- jours et heures fixes !!!

La durée du chômage dépend de l’age de la personne et du nombre de personnes a sa charge. (Maximum : 175 jours) Le montant de l’indemnité chômage est le résultat d’un savant calcul avec pour base le salaire journalier et la somme forfaitaire de 288 nis)

(Le but étant évidemment de ne pas rester au chômage et activer le marche de l’emploi)

Il existe évidemment des exceptions à ces 3 conditions : certaines démissions sont considérées par la loi comme des licenciements du point de vue du chômage (ex : c’est le cas d’un conjoint qui doit démissionner pour déménager, du fait de l’état de santé de l’employé ou d’un proche , la faillite, détérioration des conditions de travail, les femmes battues…)

Il existe certaines limites à ce droit au licenciement notamment c’est le cas d’une femme enceinte qui a déclaré sa grossesse ou la période qui suit directement son retour au travail.

Le contrat de travail n’a pas besoin d’être écrit mais ne peut déroger négativement aux minimums légaux fixes par la loi.

La fiche de paie :

Les impôts sont prélevés à la source ainsi que l’assurance sociale (bitouach leumi)
La retraite repose sur une cotisation volontaire (fonds de retraite-koupot guemel), l’employeur et l’employé déposent mensuellement un pourcentage du salaire.
La notion de bitouach menahalim : somme déposée par l’employeur pour assurer en cas de licenciement le paiement des indemnités (ce type d’assurance en général accompagne les assurances vie)
La notion de Keren ichtalmout : dépôt de l’employeur 7.5% et de l’employe 2.5%- fonds qui peuvent être retirés au bout de 6 ans (non imposables), homme à la retraite (67 ans- femme-60 ans) pour une formation professionnelle- au bout de 3 ans ou en cas de décès de l’employé

Les prud’hommes ont une compétence exclusive pour tous les conflits liés au travail.

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