4 conseils pour engager un commercial en Israël.

Ecrit par Alain Zeitoun sur . Publié dans , , ,

Vous avez décidé d’engager un commercial pour faire de la vente par téléphone mais vous n’êtes pas très sûr du statut juridique qui s’applique à votre relation. Les conseils qui suivent pourront alors vous éclairer.

  • Le conseiller commercial est-il mon employé ? Même un commercial payé uniquement à la commission et en fonction de ses résultats est considéré dans la plupart des cas comme un salarié de votre entreprise. A ce titre, vous lui devez tous les égards que le droit du travail en Israël réserve aux salariés. L’exception à cette règle est, en général, un commercial travaillant à son compte par facturation, et ne faisant pas partie, dans la pratique, de votre entreprise. Ce qui compte est la pratique des faits et non l’intitulé du contrat.

 

  • Vais-je le payer uniquement à la commission ? Vous pouvez décider de rémunérer votre employé uniquement à la commission, en fonction des ventes effectuées et des résultats obtenus. Par contre, en cas de contre-performance, le salaire minimum légal reste dû à votre salarié. D’autre part, au moment où il quittera votre entreprise, l’employé pourra prétendre être encore rémunéré après son départ pour les ventes effectuées durant sa période de travail…

 

  • A quels charges et droits sociaux peut-il prétendre ? Un salarié rémunéré à la commission est un salarié à tout point de vue au regard du droit du travail en Israël. Ainsi, à la différence d’un salarié au mois, ses droits aux congés annuels, congés maladie, jours de fête, indemnités de licenciement, préavis, et autres retraites, seront calculés en fonction de la moyenne de son revenu tiré des commissions.

 

  • Et l’exclusivité dans tout ça ? Vous pouvez par contrat limiter la liberté d’action de votre commercial, afin qu’il ne travaille pas en parallèle pour des entreprises concurrentes, et ce, surtout s’il est votre salarié. Par contre, une fois la période de travail terminée, seules les clauses peu restrictives sont reconnues par le Tribunal en cas de conflit. Par ailleurs, les fichiers et contacts obtenus devront rester la propriété unique de votre entreprise.

 

Si le statut de commercial est en général assimilable à un salariat, il est préférable de règlementer les rapports entre l’employeur et ce type de salarié dans un contrat, rédigé précisément par votre avocat, stipulant notamment les règles de distribution des commissions, et les conditions d’exclusivité.

 

Image yaelMe Yaël Hagege Maruani

Avocat au Barreau d’Israël

Contact par tel : 00 972-3 5239944 ou par mail:office@yhm-law.com

Site internet : www.yhm-law.com

Publié en décembre 2012 dans le site TelAvivre  http://tel-avivre.com/2012/12/27/4-conseils-pour-engager-un-commercial-droit-du-travail-en-israel/

Cet article est publié à titre d’information générale et ne constitue en aucun cas une consultation juridique particulière.

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